infraction urbanistique en Belgique
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Les constructions qui sont dans une situation d’infraction urbanistique doivent être régularisées sous peine de sanctions pénales ou financières. Pour ce faire il existe plusieurs démarches à faire que l’on doit effectuer.

Pour que l’opération soit une réussite, il est conseillé de faire appel au service de professionnels. De nombreux acteurs sont appelés à intervenir dans le cadre d’une régularisation d’infraction urbanistique. Pour en apprendre davantage sur le sujet, suivez le guide.

Un architecte

D’emblée, il convient de préciser que la régularisation est une procédure administrative qui tend à réaliser les démarches nécessaires pour rendre certains travaux conformes par rapport aux réglementations urbanistiques. En règle générale l’opération consiste à demander un permis d’urbanisme comme celui qu’il aurait fallu obtenir avant l’exécution des travaux. Et c’est justement là que l’intervention d’un architecte est requise.

Il accompagne son client dans la préparation et le dépôt du dossier de régularisation urbanistique en Belgique. Cela implique de recueillir tous les documents nécessaires pour appuyer la requête. Il assiste son client jusqu’à ce que celui-ci obtienne un permis d’urbanisme conforme aux travaux qu’il a réalisés.

À noter qu’il est le seul habilité à signer une demande de régularisation d’infraction urbanistique en Belgique.

Il convient de préciser qu’il doit être inscrit à l’Ordre des Architectes et être couvert par une assurance professionnelle pour pouvoir exercer en toute légalité.

architecte

Un géomètre expert

Dans le cadre d’un projet de régularisation urbanistique, le concours d’un autre professionnel peut également être requis. Il s’agit du géomètre. Il faut savoir que pour pouvoir régulariser une infraction urbanistique, l’on doit connaître les mesures du bâtiment ou du terrain concerné. Toutefois, il peut arriver que l’on ne puisse plus avoir accès au plan d’archives.

C’est le cas notamment pour les biens immobiliers anciens. Dans ce cas, l’intervention d’un géomètre est requise pour réaliser les mesurages nécessaires. Ces données sont indispensables pour la demande de régularisation. Cela permet entre autres d’éviter les conflits avec les propriétaires autour de votre bien.

Ainsi, l’architecte peut être amené à travailler en étroite collaboration avec un géomètre pour la bonne marche de la procédure.

Un professionnel en performance énergétique des bâtiments et un avocat

Il peut arriver que les services d’urbanismes cherchent à s’assurer que les travaux qui font l’objet d’une régularisation soient conformes aux normes énergétiques en vigueur. Cela concerne notamment l’isolation et la ventilation des maisons. L’intervention d’un professionnel en performance énergétique des bâtiments est dans ce cas nécessaire. Cela servira à mettre toutes les chances du côté d’un demandeur à obtenir un permis d’urbanisme.

Outre le concours de cet expert, celui d’un avocat spécialisé en urbanisme et immobilier peut aussi être requis. C’est surtout le cas lorsque l’affaire est portée devant la justice. Ce professionnel du droit interviendra alors pour défendre les intérêts du propriétaire concerné par la régularisation urbanistique.

La présence d’un avocat dans une procédure de régularisation urbanistique permet aux différents acteurs d’évoluer dans un cadre tout à fait légal. Il fournira des conseils avisés sur les actions pouvant être réalisées ou non.