formalités administratives dans la vente d’une maison à Bruxelles
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Pour bien vendre une maison, il est important de fournir des pièces administratives. Elles servent d’assurance aux futurs acquéreurs sur la valeur et l’état du bien. En fait, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un immeuble, il est obligatoire d’être en possession de divers documents. Pour une maison à Bruxelles, quelles sont les formalités administratives à suivre pour la vente ?

Montrer le titre de propriété

C’est le premier document à montrer lors d’une vente. Délivré chez le notaire lors de l’achat, le titre de propriété est une pièce administrative présentant l’identité du bien à vendre.

Habituellement, toute origine de la possession de la maison doit y être citée, surtout dans le cas d’héritage. Il faudra donc également présenter d’autres documents tels que la déclaration de succession et acte d’achat du défunt.

Détenir un certificat PEB

À Bruxelles, depuis l’année 2011, la loi oblige tout vendeur immobilier de posséder un certificat PEB. Il s’agit d’une attestation de mesure des performances énergétiques du bien à vendre. Il permettra aux potentiels acquéreurs d’avoir des informations sur les capacités de la maison en termes d’énergies ; eau, chauffage, gaz.

Il contient des indications si des améliorations sont à faire. Ce document est valable pendant une durée de 10 ans. D’autres informations pertinentes sont disponibles sur le site https://www.maisonsmoches.be/.

Fournir les renseignements urbanistiques

Comme pour toutes les ventes, le vendeur doit faire des publicités de son bien. Il doit être pragmatique et visé sur la qualité sinon qui achèterait le logement ? L’annonce de la mise en vente doit mentionner au moins la destination urbanistique la plus récente.

Il faut aussi indiquer des renseignements sur le permis et les certificats d’urbanisme. Toutes ces informations sont à recueillir auprès des communes de Bruxelles dans un délai de 30 jours.

Pour bien vendre une maison

Faire une attestation de sol et de données d’aléa d’inondation

Chaque région de Bruxelles a développé sa propre législation en matière de pollution de sols. D’une manière générale, il s’agit d’obtenir une attestation qui certifie que le sol du terrain n’est pas pollué. Le site de l’Institut bruxellois délivre ce document.

Grâce à lui, les instances régionales peuvent surveiller et dépolluer le logement. Aussi, il faut que les acheteurs soient informés de l’emplacement de la maison. Est-elle située en zone inondable ? Cette attestation le certifie également.

Contrôle de l’installation électrique

Depuis juillet 2008, le vendeur doit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension. Posséder ce document est comme prouver aux acheteurs que les aménagements électriques sont conformes aux normes.

Cela est valable pour tous types d’habitation : maisons, appartements, locaux. En principe, les vieilles installations avant 1981 sont à contrôler. Celles installées après cette année sont à examiner après 25 ans.

Dossier d’intervention ultérieure ou DIU

LE DIU est le dossier qui stipule tous les travaux déjà effectués auparavant, notamment depuis mai 2001. Cette pièce administrative contient tous les plans d’exécution et les photos des chantiers réalisés.

C’est-à-dire, il faut montrer tout ce qui a été déjà fait : châssis, installation électrique ou énergétique, emplacements de câbles et tuyaux. Bien sûr, tout ceci devra être remis à l’acheteur dès la signature des actes authentiques de vente.